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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le propriétaire qui désire convertir un immeuble locatif en copropriété divise doit produire au Tribunal avec sa demande d’autorisation, la liste des noms et adresses des locataires de l’immeuble.
À l’audience, il doit produire une liste à jour des locataires de l’immeuble.
Décision 92-11-23, a. 56.
56. Le propriétaire qui désire convertir un immeuble locatif en copropriété divise doit produire à la Régie avec sa demande d’autorisation, la liste des noms et adresses des locataires de l’immeuble.
À l’audience, il doit produire une liste à jour des locataires de l’immeuble.
Décision 92-11-23, a. 56.
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